ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconques des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Les tarifs et références des produits portés sur les bons de commande sont indicatifs et communiqués pour simple information au client sans aucun engagement de la part du vendeur. Le vendeur n’est pas lié par les commandes prises par ses commerciaux ou employés. Le bénéfice d’une commande est strictement personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Aucune commande ne pourra être modifiée ni annulée passé un délai de quinze jours suivant la date inscrite sur le bon de commande.
Ainsi, en cas de demande d’annulation totale ou partielle d’une commande passé ce délai, le vendeur pourra choisir soit d’exiger son exécution (livraison, paiement…) soit de considérer la vente résiliée fautivement par le client huit jours après mise en demeure d'exécuter restée infructueuse ; dans ce dernier cas, le client devra payer de plein droit au vendeur une somme correspondant à 30 % du montant qu’aurait procuré la vente de la commande ou de la partie de commande annulée.
ARTICLE 3 – REVENTE DES MARCHANDISES LIVREES
La marchandise livrée par le vendeur ne peut être revendue par l’acquéreur qu’au détail, et uniquement dans les magasins qu’il exploite directement.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
La livraison est effectuée par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, lesquelles ne peuvent être refusées.
Les délais et dates de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans jamais pouvoir lier le vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en conséquence donner lieu à dommages et intérêts ni à l'annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; l’acquéreur pourra alors obtenir la restitution de son éventuel acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incident, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. Toutes les marchandises, quel que soit leur mode de transport (franco, port du ou contre-remboursement, etc.…), voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquants de faire toute constatation nécessaire auprès du transporteur avant d’en prendre livraison. Ces réserves devront impérativement être confirmées auprès du transporteur ayant effectué la livraison dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception des colis, avec copie au vendeur pour information, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 – RECLAMATIONS ET RETOURS
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits chez le destinataire. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. En aucun cas l’acheteur ne peut retourner de marchandise afin d’examen sans y être autorisé par le vendeur. Le retour devra alors être fait à réception par l’acheteur de l’autorisation de retour. En tout état de cause, aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou d’un avoir au choix du vendeur. Tout produit retourné sans l’accord du vendeur sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix fournis à la commande le sont à titre indicatif, et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix applicable pour la facturation est celui en vigueur au jour de la livraison. Les prix s’entendent nets, départ et hors taxes. Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Nos factures sont payables sur les comptes bancaires de SODILOG, selon les modalités inscrites au recto du bon de commande. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Les frais consécutifs aux traites et aux chèques impayés ainsi que tous les autres frais de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire seront imputés d’office à l’acheteur. L’ensemble de ces frais est exigible sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non, si bon semble au vendeur. Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable, et autorise en outre le vendeur à ne plus livrer de marchandises malgré l’existence d’un éventuel contrat en cours. Le vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties, d’annuler une commande, ou de modifier les conditions de règlement, en cas de report d’échéance, d’effets impayés, de solvabilité mauvaise ou douteuse, ou en cas de perte de couverture par une assurance crédit.
ARTICLE 8 – ESCOMPTE
En cas d’escompte pour paiement comptant, le montant de TVA déductible doit être diminué du montant de celle afférente à l’escompte. L’escompte accordé est de 0,60 % par mois entier anticipé.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une police d’assurance couvrant tous les biens nécessaires à son activité y compris ceux dont il ne serait pas propriétaire. Il s’engage à maintenir ses garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété des marchandises vendues. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Dans l’hypothèse de la reprise par le vendeur des biens revendiqués, l’acheteur a l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de la dépréciation du bien, soit de son indisponibilité. L’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 20 % du prix convenu par mois de détention des biens repris.
ARTICLE 11 – LITIGE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature, ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de COLMAR à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre Juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quel que soit le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de Juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
ARTICLE 12 – CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE
Il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles de produits ou marchandises qu’il aura achetés ou vus. Il lui est également interdit de transmettre à tout tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle des modèles, produits ou marchandises émanant du vendeur. L’acheteur devra par ailleurs informer le vendeur immédiatement s’il a connaissance de tout acte de concurrence déloyale ou de toute atteinte portée au droit de propriété intellectuelle dont le vendeur est titulaire, ainsi que de toute protestation élevée par un tiers, excipant la violation de son propre droit de propriété intellectuelle à raison des marchandises vendues.
ARTICLE 13 – MATERIEL PUBLICITAIRE
Tout matériel publicitaire confié à l’acheteur demeure la propriété du vendeur et ne peut faire l’objet d’aucun déplacement ni cession. Il ne peut être utilisé qu’avec l’accord du vendeur, ce dernier se réservant le droit de le reprendre à tout moment, sans préavis ni indemnité.